Jurisprudence · Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Arrêts ayant appliqué : Article 33 — Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Texte de l’article
En vigueur
Art. 33. — La commission d'invalidité de wilaya qualifiée est saisie par l'assuré social dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de l'organisme de sécurité sociale, objet de la contestation.
La commission est saisie par une demande écrite, accompagnée du rapport du médecin traitant, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de la commission contre récepissé de dépôt.
Article 33 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt