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Jurisprudence · Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Arrêts ayant appliqué : Article 44 — Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Texte de l’article

En vigueur

Art. 44. — Est entendu par recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale, au sens de la présente loi, les procédures particulières mises en œuvre par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des assujettis débiteurs pour le recouvrement des sommes dues.

Article 44 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt