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Jurisprudence · Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Arrêts ayant appliqué : Article 5 — Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Texte de l’article

En vigueur

Art. 5. — Le recours préalable est porté :

— devant la commission locale de recours préalable qualifiée, en premier ressort ;

— devant la commission nationale de recours préalable qualifiée, en cas de contestation des décisions de la commission locale de recours.

Sous-section 1 La commission locale de recours préalable qualifiée

Article 5 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts