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Jurisprudence · Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Arrêts ayant appliqué : Article 51 — Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Texte de l’article

En vigueur

Art. 51. — La contrainte est établie par les services de l'organisme de sécurité sociale selon un formulaire dont le modèle est fixé par voie réglementaire et est signée par le directeur de l'agence de l'organisme de sécurité sociale concerné sous sa responsabilité personnelle.

Article 51 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt