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Jurisprudence · Loi relative à la lutte contre la contrebande

Arrêts ayant appliqué : Article 30 — Loi relative à la lutte contre la contrebande

Texte de l’article

En vigueur

Art. 30. – L’application de la présente ordonnance ne fait pas obstacle à l’action fiscale exercée par l’administration des douanes devant les juridictions compétentes, conformément à la législation douanière.

Constatation des infractions

Article 30 de l'ordonnance n° ⁦05-06⁩ du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt