Jurisprudence · Loi relative à la lutte contre la contrebande
Arrêts ayant appliqué : Article 30 — Loi relative à la lutte contre la contrebande
Texte de l’article
En vigueur
Art. 30. – L’application de la présente ordonnance ne fait pas obstacle à l’action fiscale exercée par l’administration des douanes devant les juridictions compétentes, conformément à la législation douanière.
Constatation des infractions
Article 30 de l'ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt