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Jurisprudence · Loi relative à la lutte contre la contrebande

Arrêts ayant appliqué : Article 32 — Loi relative à la lutte contre la contrebande

Texte de l’article

En vigueur

Art. 32. – Les procès-verbaux constatant les faits de contrebande incriminés par la présente ordonnance, dressés par les officiers de police judiciaire ou par, au moins, deux agents assermentés de police judiciaire, parmi ceux visés par le code de procédure pénale, ou par deux agents assermentés des douanes, des impôts, du service national des gardecôtes ou ceux chargés des enquêtes économiques, de la concurrence, des prix, de la qualité et de la répression des fraudes, ont la même force probante que celle reconnue aux procès-verbaux de douanes, en ce qui concerne les constatations matérielles qui y sont consignées, conformément aux règles prévues par la législation douanière.

Techniques d’enquêtes spéciales

Article 32 de l'ordonnance n° ⁦05-06⁩ du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts