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Jurisprudence · Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

Arrêts ayant appliqué : Article 10 — Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

Texte de l’article

En vigueur

Art. 10. — Les employeurs sont tenus d'adresser une demande d'affiliation des bénéficiaires de Ja .

sécurité sociale dans les dix (10) jours qui suivent le recrutement du travailleur.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦04-17⁩ (⁦10/11/2004⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 10 de la loi n° ⁦83-14⁩ du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts