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Jurisprudence · Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

Arrêts ayant appliqué : Article 13 — Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

Texte de l’article

En vigueur

Art. 13. — Le défaut d'affillation, dans le délai prévu à l'article 10 de la présente lot, entraine une pénalité, prononcée par lJj’organisme de sécurité sociale à l'encontre de l’organisme employeur, d’un

. montant égal à cinq cents dinars (500 DA) par travailleur non affilié.

Le montant de la pénalité est mhjorée de 20 % par mois de retard.

TITRE IV DECLARATION DES SALAIRES

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦04-17⁩ (⁦10/11/2004⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 13 de la loi n° ⁦83-14⁩ du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts