Jurisprudence · Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
Arrêts ayant appliqué : Article 13 — Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
Texte de l’article
En vigueur
Art. 13. — Le défaut d'affillation, dans le délai prévu à l'article 10 de la présente lot, entraine une pénalité, prononcée par lJj’organisme de sécurité sociale à l'encontre de l’organisme employeur, d’un
. montant égal à cinq cents dinars (500 DA) par travailleur non affilié.
Le montant de la pénalité est mhjorée de 20 % par mois de retard.
TITRE IV DECLARATION DES SALAIRES
Article partiellement modifié par la loi n° 04-17 (10/11/2004) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 13 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1045509 · 31/05/2018
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
ضمان إجتماعي
لا تقوم جنحة عدم انتساب العمال الأجراء للضمان الاجتماعي، إذا تم التصريح بهم في الدولة الواقع فيها المقر الرئيسي لصاحب العمل، وتربط هذه الدولة مع الجزائر اتفاقية دولية في مجال الضمان الاجتماعي
Dossier n° 1019503 · 07/01/2016
Cour suprême · Chambre sociale
ضمان اجتماعي
لا يمكن إلزام الهيئة المكلفة بالضمان الاجتماعي بموجب حكم قضائي لم تكن طرفا فيه بتحمل مسؤولية تقاعس الهيئة المستخدمة عن التصريح بالعامل