Jurisprudence · Loi 90-25 portant orientation foncière
Arrêts ayant appliqué : Article 2 — Loi 90-25 portant orientation foncière
Texte de l’article
En vigueur
Art. 2. — Est considéré, au sens de la présente loi, comme patrimoine foncier, l’ensemble des terres ou fonds fonciers non bâtis.
Chapitre 1 De la consistance technique du patrimoine foncier
Article 2 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt