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Jurisprudence · Loi 90-25 portant orientation foncière

Arrêts ayant appliqué : Article 2 — Loi 90-25 portant orientation foncière

Texte de l’article

En vigueur

Art. 2. — Est considéré, au sens de la présente loi, comme patrimoine foncier, l’ensemble des terres ou fonds fonciers non bâtis.

Chapitre 1 De la consistance technique du patrimoine foncier

Article 2 de la loi n° ⁦90-25⁩ du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt