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Jurisprudence · Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière

Arrêts ayant appliqué : Article 27 — Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière

Texte de l’article

En vigueur

Art. 27. — Le contrat de réservation est le contrat par lequel un promoteur immobilier s’engage à livrer au réservataire, à son achèvement, un bien immobilier à construire ou en cours de construction, en contrepartie du versement par le réservataire d’une avance.

Le montant de l’avance versée par le réservataire est abrité dans un compte ouvert au nom du réservataire auprès de l’organisme de garantie des opérations de promotion immobilière prévu à l’article 56 de la présente loi.

Le modèle de contrat de réservation est défini par voie réglementaire.

Article 27 de la loi n° ⁦11-04⁩ du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt