Jurisprudence · Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière
Arrêts ayant appliqué : Article 28 — Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière
Texte de l’article
En vigueur
Art. 28. — Le contrat de vente sur plans d’un immeuble ou fraction d’immeuble à construire ou en cours de construction est le contrat qui emporte et consacre le transfert, au souscripteur, des droits sur le sol et de la propriété des constructions au fur et à mesure de leur réalisation par le promoteur immobilier ; en contrepartie le souscripteur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Le modèle de contrat de vente sur plan est défini par voie réglementaire.
Aouel Rabie Ethani 1432
Article 28 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1150986 · 11/10/2018
Cour suprême · Chambre foncière
عقد بيع على التصاميم
يلزم المرقي العقاري بتحرير عقد البيع على التصاميم. عدم سعيه للقيام بذلك يعد إخلالا بالتزامه
Dossier n° 1181262 · 19/04/2018
Cour suprême · Chambre civile
عقد بيع على التصاميم
يفرغ عقد البيع على التصاميم وجوبا وفق النموذج المنصوص عليه قانونا, و إلا طبقت عليه القواعد العامة المنصوص عليها في القانون المدني