Jurisprudence · Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière
Arrêts ayant appliqué : Article 29 — Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière
Texte de l’article
En vigueur
Art. 29. — Le contrat de vente sur plan et le contrat de réservation portant sur un bien immobilier à construire ou en cours de construction ne peuvent être conclus que par un promoteur immobilier, tel que défini aux articles 4 (alinéa 2), 18, 19, 20 et 21 de la présente loi.
Article 29 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt