Qyst

Jurisprudence · Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière

Arrêts ayant appliqué : Article 29 — Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière

Texte de l’article

En vigueur

Art. 29. — Le contrat de vente sur plan et le contrat de réservation portant sur un bien immobilier à construire ou en cours de construction ne peuvent être conclus que par un promoteur immobilier, tel que défini aux articles 4 (alinéa 2), 18, 19, 20 et 21 de la présente loi.

Article 29 de la loi n° ⁦11-04⁩ du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt