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Jurisprudence · Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière

Arrêts ayant appliqué : Article 30 — Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière

Texte de l’article

En vigueur

Art. 30. — Le contrat de réservation et le contrat de vente sur plan visés respectivement aux articles 27 et 28 ci-dessus doivent comporter l’origine de la propriété du terrain, le numéro du titre foncier, s’il y a lieu, et les références du permis de lotir, du certificat d’aménagement et de viabilité ainsi que la date et le numéro du permis de construire.

Article 30 de la loi n° ⁦11-04⁩ du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt