Jurisprudence · Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière
Arrêts ayant appliqué : Article 30 — Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière
Texte de l’article
En vigueur
Art. 30. — Le contrat de réservation et le contrat de vente sur plan visés respectivement aux articles 27 et 28 ci-dessus doivent comporter l’origine de la propriété du terrain, le numéro du titre foncier, s’il y a lieu, et les références du permis de lotir, du certificat d’aménagement et de viabilité ainsi que la date et le numéro du permis de construire.
Article 30 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt