Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Arrêts ayant appliqué : Article 13 — Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Texte de l’article
En vigueur
Art. 13. — Est punie d'un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, celui qui cède ou offre de manière illicite des stupéfiants ou des substances psychotropes à une personne en vue de sa consommation personnelle.
Le maximum de la peine est porté au double lorsque les stupéfiants ou les substances psychotropes sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à un mineur, à un handicapé ou à une personne en cure de désintoxication ou dans des centres d'enseignement, d'éducation, de formation, de santé, sociaux ou dans des organismes publics.
Article 13 de la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1392760 · 23/07/2020
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
مخدرات
يتعين إعادة النظر، بالحذف أو التخفيض، في مبلغ الغرامة المحكوم بها، بعد إعادة تكييف الوقائع من جنحة حيازة مخدرات بطريقة غير مشروعة، قصد البيع إلى جنحة عرض مخدرات بطريقة غير مشروعة على الغير، بهدف الاستعمال الشخصي
Dossier n° 1417646 · 23/07/2020
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
مخدرات
لا يمكن الاكتفاء بإعادة تكييف الوقائع من حيازة مؤثرات عقلية بطريقة غير مشروعة لغرض البيع إلى عرض مؤثرات عقلية على الغير بطريقة غير مشروعة بهدف الاستهلاك الشخصي، دون تسبيب ودون مناقشة التهمة المنسوبة لكل واحد من المتهمين