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Jurisprudence · Statut général de la fonction publique

Arrêts ayant appliqué : Article 12 — Statut général de la fonction publique

Texte de l’article

En vigueur

Art. 12. — Les conditions de nomination aux postes supérieurs sont fixées par voie réglementaire.

Article 12 de l'ordonnance n° ⁦06-03⁩ du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt