Jurisprudence · Statut général de la fonction publique
Arrêts ayant appliqué : Article 12 — Statut général de la fonction publique
Texte de l’article
En vigueur
Art. 12. — Les conditions de nomination aux postes supérieurs sont fixées par voie réglementaire.
Article 12 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt