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Jurisprudence · Statut général de la fonction publique

Arrêts ayant appliqué : Article 7 — Statut général de la fonction publique

Texte de l’article

En vigueur

Art.

7.

— Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’administration dans une situation statutaire et réglementaire.

Article 7 de l'ordonnance n° ⁦06-03⁩ du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt