Jurisprudence · Statut général de la fonction publique
Arrêts ayant appliqué : Article 7 — Statut général de la fonction publique
Texte de l’article
En vigueur
Art.
7.
— Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’administration dans une situation statutaire et réglementaire.
Article 7 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt