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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 164 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 164. - Le débiteur est contraint, lorsqu'il a été mis en demeure conformément aux articles 180 et 181, d'exécuter en nature son obligation, si cette exécution est possible.

Article 164 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt