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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 188 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 188. - Les dettes du débiteur ont pour gage tous ses biens.

A défaut d'un droit de préférence acquis conformément à la loi, tous les créanciers sont traités, à l'égard de ce gage sur le même pied d'égalité.

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(1) Ajouté par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 19).

32 Section I Des moyens de réalisation

Article 188 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt