Qyst

Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 188, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 188. - Les dettes du débiteur ont pour gage tous ses biens.

A défaut d'un droit de préférence acquis conformément à la loi, tous les créanciers sont traités, à l'égard de ce gage sur le même pied d'égalité.

_______________

(1) Ajouté par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 19).

32 Section I Des moyens de réalisation

Article 188 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision