Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 188, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 188. - Les dettes du débiteur ont pour gage tous ses biens.
A défaut d'un droit de préférence acquis conformément à la loi, tous les créanciers sont traités, à l'égard de ce gage sur le même pied d'égalité.
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(1) Ajouté par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 19).
32 Section I Des moyens de réalisation
Article 188 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision