Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 297 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 297. - Le débiteur a droit à la compensation de ce qu'il doit au créancier, avec ce qui lui est dû par ce dernier, alors même que les causes des deux dettes seraient différentes, pourvu qu'elles aient pour objet, toutes les deux, des sommes d'argent ou des choses fongibles de même espèce et de même qualité et qu'elles soient certaines, liquides, exigibles et pouvant faire l'objet d'une action en justice.
La remise du paiement par suite d'un délai accordé par le juge ou consenti par le créancier, ne fait pas obstacle à la compensation.
Article 297 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
3 arrêts
Dossier n° 1486388 · 24/11/2022
Cour suprême · Chambre civile
التزام
لا يلزم الوارث بديون المورث ولا يحل محله فيها، ولا يجوز تحويل الدين إلى ذمة ورثة المدين إلا برضائهم
Dossier n° 1143705 · 22/11/2017
Cour suprême · Chambre civile
التزام
يتعين لإجراء مقاصة أن يكون الدين ثابت خالي من النزاع ومستحق الأداء وصالح للمطالبة به
Dossier n° 386419 · 07/03/2007
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
مقاصة
لا مقاصة، طبقا للمادة 297 من القانون المدني، إذا كان الدين منازعا فيه