Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 297, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 297. - Le débiteur a droit à la compensation de ce qu'il doit au créancier, avec ce qui lui est dû par ce dernier, alors même que les causes des deux dettes seraient différentes, pourvu qu'elles aient pour objet, toutes les deux, des sommes d'argent ou des choses fongibles de même espèce et de même qualité et qu'elles soient certaines, liquides, exigibles et pouvant faire l'objet d'une action en justice.
La remise du paiement par suite d'un délai accordé par le juge ou consenti par le créancier, ne fait pas obstacle à la compensation.
Article 297 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
3 decisions
File no. 1486388 · 24/11/2022
Supreme Court · Civil Chamber
التزام
لا يلزم الوارث بديون المورث ولا يحل محله فيها، ولا يجوز تحويل الدين إلى ذمة ورثة المدين إلا برضائهم
File no. 1143705 · 22/11/2017
Supreme Court · Civil Chamber
التزام
يتعين لإجراء مقاصة أن يكون الدين ثابت خالي من النزاع ومستحق الأداء وصالح للمطالبة به
File no. 386419 · 07/03/2007
Supreme Court · Commercial and Maritime Chamber
مقاصة
لا مقاصة، طبقا للمادة 297 من القانون المدني، إذا كان الدين منازعا فيه