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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 319 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 319. - Lorsque la prescription est interrompue, une nouvelle prescription commence à courir à partir du moment où l'acte interruptif a cessé de produire son effet. La nouvelle prescription à la même durée que la première.

Toutefois, si la dette a été constatée par un jugement passé en force de chose jugée, ou s'il s'agit d'une dette qui se prescrit par un (1) an et dont la prescription a été interrompue par la reconnaissance du débiteur, elle ne se prescrit plus que par quinze (15) ans, à moins que la dette constatée par jugement ne comprenne des obligations périodiques et renouvelables qui ne sont devenues exigibles qu'après le jugement.

Article 319 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts