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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 328 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 328. - L'acte sous seing privé ne fait foi de sa date à l'égard des tiers, qu'à partir du moment où il acquiert date certaine. L'acte acquiert date certaine à partir :

- de sa date d'enregistrement,

- du jour où sa substance est constatée dans un autre acte dressé par un fonctionnaire public,

- du jour du visa apposé sur le titre par un officier public compétent,

- du jour du décès de l'un de ceux dont il porte l'écriture et la signature, Toutefois, le juge peut, en tenant compte des circonstances, écarter l'application de ces dispositions quand il s'agit de quittances.

Article 328 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts