Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 328, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 328. - L'acte sous seing privé ne fait foi de sa date à l'égard des tiers, qu'à partir du moment où il acquiert date certaine. L'acte acquiert date certaine à partir :
- de sa date d'enregistrement,
- du jour où sa substance est constatée dans un autre acte dressé par un fonctionnaire public,
- du jour du visa apposé sur le titre par un officier public compétent,
- du jour du décès de l'un de ceux dont il porte l'écriture et la signature, Toutefois, le juge peut, en tenant compte des circonstances, écarter l'application de ces dispositions quand il s'agit de quittances.
Article 328 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 483177 · 20/05/2009
Supreme Court · Civil Chamber
عقد عسرفي - إثبات
العقد العرفي حجة بين طرفيه من حيث موضوعه وتاريخه ولا يحتج به على الغير إلا إذا كان ثابت التاريخ
File no. 315271 · 21/12/2005
Supreme Court · Civil Chamber
عقد عرفي - تسجيل - إثبات
يكون تاريخ العقد العرفي ثابتا، من تاريخ تسجيله بمصلحة التسجيل، التابعة لوزارة المالية