Qyst

Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 333 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 333. (Modifié) - Sauf disposition légale contraire et en dehors des matières commerciales, la preuve d'un acte juridique ou celle de l'extinction de l'obligation, ne peut être faite par témoins si sa valeur est supérieure à ⁦100.000⁩ DA ou est indéterminée.

L'obligation est estimée d'après sa valeur au moment de la conclusion de l'acte juridique. La preuve par témoins est admise si la valeur de l'obligation n'excède pas ⁦100.000⁩ DA, que par l'effet de la réunion des accessoires au capital.

Si l'instance comprend plusieurs demandes provenant de sources multiples, chacune des demandes, dont la valeur n'excède pas ⁦100.000⁩ DA, peut être prouvée par témoins, quand bien même l'ensemble de ces demandes dépasserait cette somme et alors même qu'elles auraient leurs sources dans des rapports ayant lieu entre les mêmes parties ou dans des actes juridiques de même nature. Il en est de même de tout paiement dont la valeur n'excède pas ⁦100.000⁩ DA. (2)

Article 333 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts