Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 349 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 349. - Celui auquel le juge a déféré le serment supplétoire, ne peut le référer à son adversaire.
Article 349 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt