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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 349, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 349. - Celui auquel le juge a déféré le serment supplétoire, ne peut le référer à son adversaire.

Article 349 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision