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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 555 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 555. - L'architecte qui s'occupe uniquement d'établir les plans de l'ouvrage sans assumer la surveillance de l'exécution, ne répond que des vices provenant de ses plans.

Article 555 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt