Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 555 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 555. - L'architecte qui s'occupe uniquement d'établir les plans de l'ouvrage sans assumer la surveillance de l'exécution, ne répond que des vices provenant de ses plans.
Article 555 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt