Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 556 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 556. - Est nulle toute clause tendant à exclure ou à limiter la garantie incombant à l'architecte et à l'entrepreneur.
Article 556 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt