Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 556, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 556. - Est nulle toute clause tendant à exclure ou à limiter la garantie incombant à l'architecte et à l'entrepreneur.
Article 556 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision