Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 137 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 137. – L’héritier, auteur d’un homicide involontaire sur la personne du de cujus, conserve sa vocation héréditaire sans pour autant avoir droit à une part de la rançon (diah) et des dommages et intérêts.
Article 137 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt