Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 214 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 214. – Le constituant d’un lien de mainmorte (waqf) peut s’en réserver l’usufruit à titre viager avant sa dévolution définitive à l’œuvre bénéficiaire.
Article 214 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt