Case law · Family Code
Decisions that applied Article 214, Family Code
Text of the article
In force
Art. 214. – Le constituant d’un lien de mainmorte (waqf) peut s’en réserver l’usufruit à titre viager avant sa dévolution définitive à l’œuvre bénéficiaire.
Article 214 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision