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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 214, Family Code

Text of the article

In force

Art. 214. – Le constituant d’un lien de mainmorte (waqf) peut s’en réserver l’usufruit à titre viager avant sa dévolution définitive à l’œuvre bénéficiaire.

Article 214 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision