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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 88 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 88. – Le tuteur est tenu de gérer les biens de son pupille au mieux de l’intérêt de celui-ci. Il est responsable au regard du droit commun et doit solliciter l’autorisation du juge pour les actes suivants: 1°) vente, partage, hypothèque d’immeuble et transaction; 2°) vente de biens meubles d’importance particulière; 3°) engagement des capitaux du mineur par prêt, emprunt ou action en participation; 4°) location des biens immobiliers du mineur pour une période supérieure à trois années ou dépassant sa majorité d’une année.

Article 88 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts