Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 88 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 88. – Le tuteur est tenu de gérer les biens de son pupille au mieux de l’intérêt de celui-ci. Il est responsable au regard du droit commun et doit solliciter l’autorisation du juge pour les actes suivants: 1°) vente, partage, hypothèque d’immeuble et transaction; 2°) vente de biens meubles d’importance particulière; 3°) engagement des capitaux du mineur par prêt, emprunt ou action en participation; 4°) location des biens immobiliers du mineur pour une période supérieure à trois années ou dépassant sa majorité d’une année.
Article 88 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 901961 · 14/10/2015
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
نفقة
النفقة، المحكوم بها لمطلقة المحجور عليه ولأبنائه منها، تكون دينا في أمواله لا في أموال المقدّم
Dossier n° 921627 · 11/06/2015
Cour suprême · Chambre foncière
ولاية
لا يشترط القانون الحصول على إذن قضائي مسبق، لمباشرة دعوى القسمة، التي يكون من بين أطرافها قصّر