Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 93 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 93. – Le tuteur testamentaire doit être musulman, sensé, pubère, capable, intègre et bon administrateur. S’il ne remplit pas les conditions susvisées, le juge peut procéder à sa révocation.
Article 93 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt