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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 93, Family Code

Text of the article

In force

Art. 93. – Le tuteur testamentaire doit être musulman, sensé, pubère, capable, intègre et bon administrateur. S’il ne remplit pas les conditions susvisées, le juge peut procéder à sa révocation.

Article 93 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision