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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 303 bis 32 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 303 bis 32 (Loi n° ⁦09-01⁩ du 25 février 2009) Est puni de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de ⁦1.000.000⁩ DA à ⁦2.000.000⁩ DA, le trafic illicite de migrants commis avec d’une des circonstances suivantes:

- lorsque la fonction de l’auteur a facilité la commission de l’infraction,

- lorsque l’infraction est commise par plus d’une personne,

- lorsque l’infraction est commise avec port d’armes ou menace de les utiliser,

- lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé.

Article 303 bis 32 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt