Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 303 bis 32, Penal Code
Text of the article
In force
Article 303 bis 32 (Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Est puni de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, le trafic illicite de migrants commis avec d’une des circonstances suivantes:
- lorsque la fonction de l’auteur a facilité la commission de l’infraction,
- lorsque l’infraction est commise par plus d’une personne,
- lorsque l’infraction est commise avec port d’armes ou menace de les utiliser,
- lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé.
Article 303 bis 32 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision