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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 126 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 126. — Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, désigner un ou plusieurs experts dans la même spécialité ou dans des spécialités différentes.

17 Rabie Ethani 1429

Article 126 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt