Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 126 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 126. — Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, désigner un ou plusieurs experts dans la même spécialité ou dans des spécialités différentes.
17 Rabie Ethani 1429
Article 126 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt