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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 131 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 131. — L'expert qui ne figure pas au tableau des experts prête serment devant le juge désigné à cet effet, par la décision qui ordonne l'expertise.

Une copie du procès-verbal de prestation de serment est déposée au dossier de l'affaire.

Sous-section 2 Du remplacement et de la récusation des experts

Article 131 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt