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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 131, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 131. — L'expert qui ne figure pas au tableau des experts prête serment devant le juge désigné à cet effet, par la décision qui ordonne l'expertise.

Une copie du procès-verbal de prestation de serment est déposée au dossier de l'affaire.

Sous-section 2 Du remplacement et de la récusation des experts

Article 131 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision