Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 131, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 131. — L'expert qui ne figure pas au tableau des experts prête serment devant le juge désigné à cet effet, par la décision qui ordonne l'expertise.
Une copie du procès-verbal de prestation de serment est déposée au dossier de l'affaire.
Sous-section 2 Du remplacement et de la récusation des experts
Article 131 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision