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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 157 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 157. — Les reproches doivent être soulevés avant la déposition, à moins que leur cause ne soit révélée après celle-ci et en cours d'audition des autres témoins.

En ce dernier cas, si le reproche est admis, la déposition est nulle.

Sous-section 4 De la déposition

Article 157 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt