Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 157 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 157. — Les reproches doivent être soulevés avant la déposition, à moins que leur cause ne soit révélée après celle-ci et en cours d'audition des autres témoins.
En ce dernier cas, si le reproche est admis, la déposition est nulle.
Sous-section 4 De la déposition
Article 157 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt