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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 157, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 157. — Les reproches doivent être soulevés avant la déposition, à moins que leur cause ne soit révélée après celle-ci et en cours d'audition des autres témoins.

En ce dernier cas, si le reproche est admis, la déposition est nulle.

Sous-section 4 De la déposition

Article 157 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision