Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 157, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 157. — Les reproches doivent être soulevés avant la déposition, à moins que leur cause ne soit révélée après celle-ci et en cours d'audition des autres témoins.
En ce dernier cas, si le reproche est admis, la déposition est nulle.
Sous-section 4 De la déposition
Article 157 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision