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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 219 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 219. — L'ordonnance de radiation est un acte gracieux non susceptible de voies de recours.

Chapitre IV De l'extinction de l'instance

Article 219 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt