Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 219 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 219. — L'ordonnance de radiation est un acte gracieux non susceptible de voies de recours.
Chapitre IV De l'extinction de l'instance
Article 219 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt