Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 221 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 221. — L'instance s'éteint à titre principal par la péremption et le désistement d'instance.
Dans ces cas, il n'est pas fait obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Chapitre V De la péremption de l'instance
Article 221 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt