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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 221 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 221. — L'instance s'éteint à titre principal par la péremption et le désistement d'instance.

Dans ces cas, il n'est pas fait obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Chapitre V De la péremption de l'instance

Article 221 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt