Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 221, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 221. — L'instance s'éteint à titre principal par la péremption et le désistement d'instance.
Dans ces cas, il n'est pas fait obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Chapitre V De la péremption de l'instance
Article 221 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision