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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 221, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 221. — L'instance s'éteint à titre principal par la péremption et le désistement d'instance.

Dans ces cas, il n'est pas fait obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Chapitre V De la péremption de l'instance

Article 221 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision