Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 276 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 276. — Le jugement doit indiquer les mentions suivantes :
1 - la juridiction qui l'a rendu ;
2 - les noms, prénoms et qualité des magistrats qui en ont délibéré ;
3 - la date de son prononcé ;
4 - les nom et prénoms du représentant du ministère public, s'il y a lieu ;
5 - les nom et prénoms du greffier qui a assisté la formation de jugement ;
6 - les noms, prénoms et domicile des parties ; s'il s'agit de personnes morales, leur forme, dénomination, et siège social et la qualité de leur représentant légal ou conventionnel ;
7 - les noms et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
8 - la mention faite au prononcé du jugement en audience publique.
Article 276 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 979761 · 14/04/2016
Cour suprême · Chambre foncière
حكم
يمكن تعويض أمين الضبط بمحضر قضائي، في تشكيلة الجلسة
Dossier n° 864902 · 03/10/2013
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
حكم- تشكيلة الحكم- تسخير-مُحضر قضائي
يمكن تسخير مُحضر قضائي للقيام بخدمة، لدى الجهة القضائية والحلول محل أمين الضبط في تشكيلة الحكم