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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 276 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 276. — Le jugement doit indiquer les mentions suivantes :

1 - la juridiction qui l'a rendu ;

2 - les noms, prénoms et qualité des magistrats qui en ont délibéré ;

3 - la date de son prononcé ;

4 - les nom et prénoms du représentant du ministère public, s'il y a lieu ;

5 - les nom et prénoms du greffier qui a assisté la formation de jugement ;

6 - les noms, prénoms et domicile des parties ; s'il s'agit de personnes morales, leur forme, dénomination, et siège social et la qualité de leur représentant légal ou conventionnel ;

7 - les noms et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;

8 - la mention faite au prononcé du jugement en audience publique.

Article 276 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts