Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 276, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 276. — Le jugement doit indiquer les mentions suivantes :
1 - la juridiction qui l'a rendu ;
2 - les noms, prénoms et qualité des magistrats qui en ont délibéré ;
3 - la date de son prononcé ;
4 - les nom et prénoms du représentant du ministère public, s'il y a lieu ;
5 - les nom et prénoms du greffier qui a assisté la formation de jugement ;
6 - les noms, prénoms et domicile des parties ; s'il s'agit de personnes morales, leur forme, dénomination, et siège social et la qualité de leur représentant légal ou conventionnel ;
7 - les noms et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
8 - la mention faite au prononcé du jugement en audience publique.
Article 276 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 979761 · 14/04/2016
Supreme Court · Land Chamber
حكم
يمكن تعويض أمين الضبط بمحضر قضائي، في تشكيلة الجلسة
File no. 864902 · 03/10/2013
Supreme Court · Commercial and Maritime Chamber
حكم- تشكيلة الحكم- تسخير-مُحضر قضائي
يمكن تسخير مُحضر قضائي للقيام بخدمة، لدى الجهة القضائية والحلول محل أمين الضبط في تشكيلة الحكم