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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 297 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 297. — Le juge est dessaisi du litige qu'il tranche dès que le jugement est rendu.

Toutefois, il peut rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en rétractation. Il peut également l'interpréter ou la rectifier conformément aux articles 285 et 286 du présent code.

Chapitre V Des autres jugements Section 1 Du jugement avant dire droit

Article 297 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt