Qyst

Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 297, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 297. — Le juge est dessaisi du litige qu'il tranche dès que le jugement est rendu.

Toutefois, il peut rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en rétractation. Il peut également l'interpréter ou la rectifier conformément aux articles 285 et 286 du présent code.

Chapitre V Des autres jugements Section 1 Du jugement avant dire droit

Article 297 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision